CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Article 1.  Définitions

Article 2. Champs d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation

2.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”), sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive et sans restriction entre la société CLICLAQ et tout Utilisateur utilisant le Site.

2.2 L’utilisation des Services est subordonnée à l’application de plein droit des présentes CGU et de la Politique de confidentialité des données.

Article 3. Objet

L’objet des présentes CGU est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs du Site et la Société. Ces Conditions constituent un accord contractuel pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Client ou par l’Utilisateur du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et acceptent d’être liés par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il demeure personnellement lié par les présentes Conditions.

Article 4. Droit d’accès au Site 

La Société accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services et au Site à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire du Site à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Tout Utilisateur peut avoir accès au Site sans avoir à créer de compte. L’accès au Site est gratuit. 

4.1 Accès Client 

Pour bénéficier des Services proposés sur le Site, le Client doit être une personne physique ou morale ayant atteint l’âge de 18 ans, disposant de sa pleine capacité juridique et qualifiée de consommateur au sens du droit de la consommation.

Dans l’hypothèse où le Client cesserait de répondre aux conditions énoncées ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le Contrat entre le client et Cliclaq sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. 

Le Client concerné cessera alors notamment d’accéder aux Services et ses données seront supprimées sans mise en demeure préalable. 

4.2 Accès Artisan

Pour bénéficier des Services proposés par la Société, l’Artisan doit être un professionnel au sens du droit de la consommation dûment enregistré comme tel au registre du commerce et des sociétés, ayant son siège social en France et utilisant lesdits Services à des fins professionnelles uniquement. 

L’Artisan est informé et accepte sans réserve qu’afin de faciliter son inscription sur le Site, des informations le concernant, accessibles sur un internet public, peuvent être recueillies (Dénomination Sociale - SIRET/SIREN - Statut - Date de création - Prénom et nom du représentant légal - Numéro de TVA - Adresse complète - Ville de RCS - RCS - Email - Nom complet du responsable commercial – Numéro de téléphone)

Dans l’hypothèse où l’Artisan cesserait de répondre aux conditions énoncées ci-dessus ou violerait toute obligation légale ou règlementaire, le présent Contrat sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable. 

L’Artisan concerné cessera alors notamment d’accéder aux Services et ses données seront supprimées sans mise en demeure préalable. 

Article 5. Fonctionnement du Site

5.1 Service de référencement des Artisans d’art. 

La Société met à la disposition des Utilisateurs un Site référençant des Artisans d’Art sous forme d’annuaire. En sélectionnant un profil d’Artisan, l’Utilisateur consulte la page personnalisée de l’Artisan. Le Client peut prendre contact avec l’Artisan ou faire estimer son projet en faisant une demande de devis en ligne estimatif (*5.2) sur la page de l’Artisan choisi. 

L’Utilisateur peut chercher un Artisan selon des critères qu’il sélectionne :

Chaque Artisan a une page de profil détaillée, créée par les salariés de la Société et non par l’Artisan lui-même. Cette page comprend notamment :

5.2 Fourniture d’un outil de devis en ligne estimatif et personnalisé

La Société insère sur chaque page de profil d’un Artisan, un outil de devis en ligne estimatif personnalisé par Artisan. Cet outil est à la disposition du Client sur la page de l’Artisan choisi. 

Pour valider et envoyer la demande de devis à l’Artisan, le Client doit obligatoirement renseigner des informations nécessaires au traitement de sa demande. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et à jour afin de déterminer autant que possible ses besoins dans le cadre du Projet. 

Certaines informations demandées ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par la mention « obligatoire » » ou « * ». L’enregistrement de ces informations par le Client est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront traitées par la Société.

La Société ne garantit pas que son Site référence tous les artisans d’art pratiquant sur le territoire français, mais seulement ceux qui en ont fait la demande. Il est donc possible qu’Utilisateur ne trouve pas un Artisan sur le Site. 

Lorsqu’un Client utilise l’outil de devis en ligne sur la page de profil d’un Artisan, l’Artisan reçoit cette demande dans sa boite mails. Dans le cas où les informations fournies dans la demande de devis seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, l’Artisan peut contacter le Client par e-mail ou téléphone afin d’obtenir toutes les précisions nécessaires. 

Lorsque le Client utilise l’outil de devis en ligne, il autorise la Société, sans information préalable, à communiquer tout ou partie de ses coordonnées et besoins ou autre élément nécessaire au traitement de sa demande à tout Artisan sollicité en vue de la réalisation du Projet. 

L’estimation communiquée par Cliclaq est uniquement estimative et dépourvue de valeur juridique. En aucun cas, Cliclaq ne garantit l’exactitude de telles informations. Il appartient donc à l’Artisan d’ajuster le prix initialement indiqué par l’outil, de modifier certains éléments ou de refuser le Projet. C’est donc l’Artisan qui informe le Client du coût final de son Projet. 

La Société n’a pas accès aux échanges entre l’Utilisateur et l’Artisan. La Société n’est pas responsable des échanges ou des litiges, quelqu’en soit la cause, entre un Artisan et un Client. La Société n’a pas accès aux informations concernant l’acceptation des devis ou la réponse des Artisans. 

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de la Société CLICLAQ se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique. La Société ne saurait être responsable du retard, de la malfaçon, de la négligence ou de l’inexécution d’un Projet par l’Artisan. 

5.3 Facturation

Dans l’hypothèse où le Client accepterait le devis proposé par l’Artisan, la Société n’est pas concernée par les paiements des prestations réalisées par l’Artisan. 

Article 6. Obligation des Utilisateurs et des Artisans

Les Utilisateurs s’engagent à : 

  1. utiliser le Site de façon loyale et conforme aux usages, lois et règlementations en vigueur ;
  2. utiliser les Services à des fins personnelles et fournir des informations complètes et exactes et les mettre à jour régulièrement ;
  3. ne pas diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et, de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  4. ne pas vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur le Site ou communiquées par la Société sans l’accord expresse et écrit de la Société ;
  5. ne pas utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site 

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. La Société vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Article 7. Responsabilité

7.1 Utilisation du site internet

7.2.1 La Société s’efforce de maintenir la sécurité sur son site et son accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou de problèmes affectant les réseaux de télécommunications. 

Par conséquent, la Société ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. Par ailleurs, la Société peut être amenée à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

7.2.2 La Société met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé. Il appartient toutefois à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus régulièrement mis à jour. 

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. 

7.2.3 En toute hypothèse, l’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site et s’assure que l’utilisation qu’il fait du Site est conforme aux dispositions légales, règlementaires en vigueur. 

Si un Utilisateur fournit à la Société des commentaires en ce qui concerne les fonctionnalités ou la performance du Site (erreurs, améliorations…) la personne s’engage à concéder à la Société, sans restriction, ni paiement tout droit, titre et intérêts pour ceux-ci. 

7.3 Données personnelles

Voir Politique de Confidentialité des données.

7.4 Liens hypertextes

La Société peut être amenée à mettre à la disposition soit directement sur le Site, soit via des liens hypertexte en direction d’autres sites internet, des contenus édités par des tiers partenaires et relatifs à son secteur d’activité.

Cette information ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Société, qui n’exerce aucun contrôle sur lesdits contenus. La Société décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur ces contenus, de même que pour d’éventuels dysfonctionnements des sites de tiers.

7.5 Dispositions générales

En tout état de cause, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles subis par les Utilisateurs ou tiers, et incluant notamment tout gain manqué, inexactitude ou corruption de fichiers ou données ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit au Contrat.

La Société ne saurait être responsable du retard ou de l’inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des juridictions françaises.

Article 8. Propriété intellectuelle 

La marque CLICLAQ, la structure générale du Site et son interface graphique (les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, dessins, graphismes, logos ou tout autre élément composant le Site) sont la propriété exclusive de la Société ou, le cas échéant, ont fait l’objet d’une licence ou d’une autorisation expresse de la part de leur propriétaire aux fins de leur représentation sur le Site.

Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site ou de son contenu par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société, est interdite, sauf aux fins exclusives d’usage personnel et privé telles que reconnues par la loi. 

Il en est de même des bases de données figurant sur le Site et dont la Société est producteur, qui sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10. Règlement des différends

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois. 

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. 

Le Client et l’Utilisateur sont informés qu’ils peuvent en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.



MENTIONS LEGALES

Le présent site Internet « www.cliclaq.com » (ci-après le « Site ») est édité par la société (ci-après « la Société ») :

CLICLAQ, SAS au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 36 avenue Gabriel Péri - 93400 Saint-Ouen, inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 843 724 88. 

Numéro de téléphone : 09 83 57 33 01 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 94820952802 

Directeur de publication : Madame Eléonore Teyssier d’Orfeuil

Le Site est dédié à la mise en relation d’artisans d’art (ci-après l’« Artisan ») avec des personnes (ci-après le « Client ») ayant besoin de diverses prestations pouvant être réalisées par un artisan d’art.  

Ce site est hébergé par Heroku (Salesforce) - Union Européenne (Irlande)